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FAQ portage salarial Access Etoile
Généralités sur le portage
- Le portage salarial est-il légal ?
- En quoi le portage diffère-t-il de l’intérim ?
- Qu’apporte un syndicat au portage salarial ?
Mon statut et ma rémunération
- Quel sera mon statut en tant que porté ?
- Comment mon salaire est-il calculé ?
- Quand suis-je payé ?
- Que se passe-t-il si mon client ne règle pas la mission ?
Aspects commerciaux
- Qui trouve les missions et en définit les conditions ?
- Puis-je avoir plusieurs missions simultanées ?
- Puis-je avoir un nom commercial propre ?
- Qui signe le contrat avec le client ?
- Qu’en est-il en matière de responsabilité civile (RC) ?
Indemnités Pôle Emploi
- Puis-je cumuler mes indemnités et des missions ?
- Où me renseigner ?
- Je suis indemnisé. Dois-je en informer Pôle Emploi ?
- Puis-je me générer de nouveaux droits ?
Votre contrat de travail
- Signons-nous ensemble un contrat de travail ?
- Quand le signons-nous ?
- Quel type de contrat de travail va nous lier ?
- Puis-je obtenir le statut cadre ?
- Puis-je arrêter une mission non terminée ?
- Puis-je cumuler plusieurs emplois ?
- Je suis fonctionnaire. Puis-je réaliser une mission ?
- Je suis retraité. Puis-je réaliser une mission ?
Exercer votre vie professionnelle sans risque
Pas de charge fixe dans le portage salarial : les frais de gestion sont entièrement proportionnels. En conséquence, si vous n’avez pas d’activité, vous n’avez pas de frais.
Le portage salarial est-il légal ?
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail a posé le principe que le portage salarial est un contrat de travail et a confié aux partenaires sociaux le soin d’en définir les pratiques. Le portage est donc légal mais tous ses promoteurs ne le pratiquent pas avec le même sérieux. C’est essentiellement une nouvelle forme d’exercice de sa vie professionnelle qui se répand chaque jour davantage. C’est précisément en raison de sa jeunesse et de son caractère novateur qu’il s’attire des critiques auprès de certains. Il peut en cela être comparé à l’intérim au début des années 70 avant que le législateur ne vienne organiser la profession.
En quoi le portage diffère-t-il de l’intérim ?
Le portage diffère de l’intérim sur un point essentiel : c’est le prestataire qui trouve lui-même ses propres missions et non la société de portage. C’est cette caractéristique qui confère au salarié porté la qualité de professionnel autonome.
Qu’apporte un syndicat au portage salarial ?
Indépendamment d’être le propriétaire de la marque « portage salarial » et de l’agrément « portage salarial éthique », le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (S.N.E.P.S.) a défini de principes qu’il a consigné dans une charte de déontologie que tout membre adhérent s’engage à respecter. Une garantie financière a par ailleurs été mise en place en son sein au profit des salariés portés. En novembre 2007, un accord de branche a été signé définissant de façon paritaire les bonnes pratiques à appliquer. Les préceptes de cette charte et l’existence de cette caution sont une garantie de sérieux pour tout prestataire intéressé par le portage.
Quel sera mon statut en tant que porté ?
En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié (régime général) de la société ACCESS ETOILE qui devient votre employeur le temps de votre mission. Vous n’êtes pas indépendant au sens pur du terme car vous êtes salarié d’ACCESS ETOILE et à ce titre, vous êtes subordonné à notre société et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans le cadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien.
Comment mon salaire est-il calculé ?
Votre salaire est calculé conformément aux dispositions de la convention de portage qui est signée à votre arrivée dans la société. Elle précise le niveau de service, le taux des frais de gestion et des charges patronales qui seront appliquées ainsi que le coefficient de transformation de vos honoraires en salaire en découlant. Vous trouverez au chapitre votre salaire des exemples de calcul de votre rémunération. Retenez que votre salaire net sera d’au moins 50% des honoraires (HT) facturés si vous respectez un taux de facturation de 600 € par jour pour un cadre (montant conseillé).
Quand suis-je payé ?
Sauf conditions particulières (lissage, acompte…), votre salaire vous est réglé en 2 fois : les heures de travail du mois vous sont payées en fin de mois, conformément au droit du travail, sur la base du minimum de la convention collective applicable à votre échelon. Le solde vous est versé à la fin du mois où votre client nous a payé. Il vous faut donc être attentif aux conditions de règlement que vous consentez à votre client. Bien sur, si le règlement intervient le même mois que vos prestations, tout vous sera réglé sur ce mois.
Que se passe-t-il si mon client ne règle pas la mission ?
Les sommes qui vous ont été versées en fin de mois de prestation vous sont acquises. Tenter de les récupérer auprès de vous reviendrait à vous faire supporter le risque de l’entreprise, ce qui est contraire au droit du travail. En revanche, le solde qui vous est dû est conditionné, conformément à l’esprit du portage salarial, par le règlement préalable de votre client en tant que prime de bonne fin. Il est donc de l’intérêt de tous que la prestation soit entièrement payée. Dans ces conditions, il est d’usage pour des raisons commerciales de vous laissez faire la relance de vos factures mais nous prenons en charge le recouvrement contentieux.
Qui trouve les missions et en définit les conditions ?
C’est votre rôle et souvent la raison pour laquelle vous vous adressez au portage salarial. N’étant pas une société de travail temporaire, nous ne pouvons pas vous fournir de missions sans tomber sous le coup de la loi (prêt de main d’œuvre). Nous sommes en revanche à votre disposition pour vous assister dans la négociation de ses modalités et la détermination de son prix de vente.
Vous trouverez bientôt également sur notre plateforme de blogs, une page entièrement consacrée aux offres de missions de portage salarial qui nous sont transmises par nos partenaires.
Puis-je avoir plusieurs missions simultanées ?
Oui, vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs clients en même temps. Cela est même recommandé pour établir votre indépendance à l’égard de chacun d’eux.
Puis-je avoir un nom commercial propre ?
Il est possible de mettre en avant dans les phases de prospection et de négociation préalable un nom commercial propre et un logo si vous le désirez (de préférence, non encore déposé à l’INPI). Vous préparerez ainsi votre installation ultérieure. Vous devrez toutefois indiquer le nom, l’adresse et le numéro de registre du commerce de la société sur les documents contractuels. Autant les introduire suffisamment tôt dans la discussion. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition, sur demande de votre part du papier à entête et moyennant un coût modique, des cartes de visite société.
Qui signe le contrat avec le client ?
C’est notre rôle de contracter avec le client après que vous ayez arrêté avec lui la nature et les modalités de la mission. Vous êtes désigné nommément comme l’intervenant dans le contrat mais vous ne le signez pas pour respecter le statut de salarié qui est le votre et le lien de subordination qui en découle.
Qu’en est-il en matière de responsabilité civile (RC) ?
En tant qu’employeur, nous sommes tenus de prendre en charge la responsabilité professionnelle de votre mission dont le coût est compris dans nos frais de gestion. Si votre activité n’entre pas dans le cadre de notre police, nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incident ou de litige susceptible d’engager votre responsabilité. Vous devez en revanche souscrire une assurance déplacement professionnel si vous devez utiliser votre véhicule personnel dans le cadre de votre mission.
Puis-je cumuler mes indemnités chômage et des missions ?
Oui dans le cadre de « l’activité réduite » et sous réserve de respecter les conditions suivantes : Ne pas gagner plus de 70% de votre ancienne rémunération (salaire de référence) et ne pas travailler plus de 110 heures par mois. Vous ne gagnerez pas plus (sauf si vous avez plus de 50 ans) mais vous prorogerez d’autant votre durée d’indemnisation que vous gérerez ainsi comme un capital.
Où me renseigner ?
Sur le site Pôle Emploi.
Je suis indemnisé. Dois-je en informer Pôle Emploi ?
Oui en déclarant en fin de mois votre salaire brut ainsi que vos heures travaillées et en envoyant une copie de votre fiche de paie à votre centre de traitement.
Puis-je me générer de nouveaux droits ?
Dans le principe rien ne devrait s’y opposer, puisque le loi a décrété que le portage salarial était un contrat de travail depuis 2008. Toutefois l’accord signé par les partenaires sociaux le 24 juin 2010, et en application de cette loi, n’étant pas encore étendu, Pôle Emploi maintient pour partie sa position ancienne contestant l’existence d’un lien de subordination. En pratique, il importe de respecter un certain nombre de points pour qu’il y ait contrat de travail : établissement d’un rapport d’activité mensuelle par le porté, souscription d’un contrat d’assurance RC par la société de portage en sa qualité d’employeur, droit de celle-ci de refuser des missions n’entrant pas dans son champ. De nombreuses jurisprudences en appel viennent corroborer cette position.
Signons-nous ensemble un contrat de travail ?
Oui.
Quand le signons-nous ?
Lorsque nous avons l’accord de votre client pour la réalisation d’une mission et avant qu’elle ne commence. La signature du contrat s’accompagne de la déclaration de l’emploi à l’URSSAF (DUE).
Quel type de contrat de travail va nous lier ?
Nous signons habituellement un contrat à durée déterminée ( CDD ) à forfait jour annuel et dans certains cas un contrat à durée indéterminée (CDI intermittent ou CDI ordinaire). Le choix est fait de concert en fonction des contraintes de la situation et de vos desiderata. Dans le cas d’un CDD, celui-ci pourra être renouvelé une fois sans que la durée totale, renouvellement compris, ne puisse dépasser 18 mois (36 mois dans le cas spécifique des seniors). A l’issue du CDD, chaque partie reprend sa liberté. Nous appliquons strictement la législation en vigueur.
Puis-je obtenir le statut cadre ?
Oui, et c’est même une obligation chez Access Étoile. Il importe cependant de respecter un taux de facturation minimal de 600 €/jour (conseillé) si vous voulez recevoir un versement net de 50% du montant de H.T. de vos honoraires (en CDI).
Puis-je arrêter une mission non terminée ?
Non. Sauf cas de force majeure ou dispositions contractuelles le permettant, vous devez terminer la mission qui nous a été confiée par le client. Notre responsabilité conjointe peut être engagée.
Puis-je cumuler plusieurs emplois ?
Oui sous réserve de respecter les limites maximales définies par la Loi en terme de temps de travail (10h par jour – 48h par semaine en pointe, 44h en moyenne).
Je suis fonctionnaire. Puis-je réaliser une mission ?
Oui à la condition de respecter les règles de l’Administration en relation avec votre statut.
Je suis retraité. Puis-je réaliser une mission ?
Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur. Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation. La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraite.
Tous droits réservés Access Etoile 2011 – MAJ le 28/01/2011
